Le conjoint étranger d’un-e Suisse peut demander à acquérir la citoyenneté suisse. La demande de naturalisation facilité peut être déposée si :

• Vous vivez en union conjugale depuis au moins 3 ans
• Vous séjournez en Suisse depuis au moins 5 ans, dont l’année qui précède la demande (une attestation de domicile est requise)
• Vous démontrez une intégration réussie par :
  • La maîtrise d’une langue nationale (niveau minimum B1 à l’oral et A2 à l’écrit)
  • Le paiement de vos impôts. Vous ne devez pas avoir d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens
  • Le respect des valeurs de la Constitution
  • La participation à la vie économique ou à la formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale)

La procédure de naturalisation facilitée coûte environ CHF 900.-/adulte et doit être versé à l’avance. Le montant n’est pas remboursé en cas de refus de votre requête de devenir suisse.

La demande de dépôt

Si vous êtes domiciliés en Suisse, votre requête doit être déposée auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). En cas de domicile à l’étranger, vous devez déposer votre demande auprès d’une ambassade ou d’un consulat suisse.

Contrairement au mariage, le partenariat enregistré ne donne pas le droit à la naturalisation facilitée au partenaire étranger d’un ressortissant suisse. La réglementation prévoit uniquement une demande de naturalisation ordinaire. Dans ce cas, le partenaire enregistré doit :

• être titulaire d’un permis d’établissement (permis C)
• Avoir séjourné en Suisse pendant 5 ans en tout, dont l’année précédant le dépôt de la demande de naturalisation
• Avoir vécu 3 ans en partenariat enregistré avec son conjoint suisse

En Suisse, la citoyenneté se transmet par descendance, selon le principe du droit du sang, et non sur la base du lieu de naissance (droit du sol). Toutefois, il est désormais possible aux étrangers de la 3^e génération de bénéficier de la naturalisation facilitée. Pour jouir de ce droit, les conditions énumérées ci-dessous doivent être impérativement :

• Être né-e en Suisse et posséder un permis d’établissement (permis C)
• Avoir accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse
  (renseignement des autorités scolaires)
  https://www.sem.admin.ch/content/dam/data/sem/buergerrecht/einbuergerung/bestaetigung/3-generation-auskunft-schulen-f.pdf
• L’un des grands-parents au moins est né en Suisse ou a acquis un droit de séjour en Suisse
  (renseignement de la commune concernant le droit de séjour des grands-parents)
  https://www.sem.admin.ch/content/dam/data/sem/buergerrecht/einbuergerung/bestaetigung/3-generation-auskunft-einwgemeinde-f.pdf
• L’un des parents au moins a acquis une autorisation d’établissement, a séjourné en Suisse pendant 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse
  (renseignement des autorités scolaires) https://www.sem.admin.ch/content/dam/data/sem/buergerrecht/einbuergerung/bestaetigung/3-generation-auskunft-schulen-f.pdf
• Avoir une intégration réussie
  • Pas d’arriérés d’impôts, pas de poursuites/actes de défaut de biens, pas d’inscription dans le casier judiciaire
    (renseignements du Ministère public des mineurs, respectivement de l’autorité compétente en matière de peines prononcées à l’encontre de mineurs)
    https://www.sem.admin.ch/content/dam/data/sem/buergerrecht/einbuergerung/bestaetigung/3-generation-auskunft-jugendstrafen-f.pdf
  • Respecter les valeurs de la Constitution
  • Participer à la vie économique ou à la formation (pas de prestation d’aide sociale ou remboursement total de l’aide sociale perçue
    (renseignement de l’autorité compétente en matière d’aide sociale)
    https://www.sem.admin.ch/content/dam/data/sem/buergerrecht/einbuergerung/bestaetigung/3-generation-auskunft-sozialhilfe-f.pdf
• Déposer la demande au plus tard jusqu’au 25^e anniversaire (les personnes qui ont entre 25 et 34 ans le 1^e janvier 2018, disposent de 5 ans pour déposer une demande)

Les années passées avec un permis N ou permis L ne sont pas comptabilisées, la durée du séjour avec un permis F compte pour moitié (art. 33 al. 1 lit. b nLN).

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.